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AGIR COMPTE TIERS [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... where, in the case of a recipient who is a natural person, the recipient or an employee of the recipient who conducts the transaction on behalf of the recipient or, in the case of a recipient who is a corporation, an employee or director of the recipient who conducts the transaction on behalf of the recipient, has reason to believe that the individual from whom the cash is received is acting on behalf of a third party ... [Proceeds Of Crime (Money Laundering) Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Règlement cité : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité.

Espagnol

Fiche conservée

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